Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Nonobstant toute disposition contraire, mais sous réserve de l’article 74, lorsqu’un contributeur décède dans un délai d’un an après son mariage, aucune allocation annuelle n’est payable à son conjoint survivant ou aux enfants du mariage si Retraite Québec n’est pas convaincue que celui-ci jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.
D. 430-93, a. 78; D. 822-2000, a. 3; D. 889-2000.
78. Nonobstant toute disposition contraire, mais sous réserve de l’article 74, lorsqu’un contributeur décède dans un délai d’un an après son mariage, aucune allocation annuelle n’est payable à son conjoint survivant ou aux enfants du mariage si la Commission n’est pas convaincue que celui-ci jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.
D. 430-93, a. 78; D. 822-2000, a. 3; D. 889-2000.
© Gouvernement du Québec